PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ




A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

   • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
   • soit à un notaire.

L'enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous

La présence des futur(e)s partenaires est obligatoire.



Les futurs partenaires



• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• ne doivent pas être encore mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs(parenté ou alliance)


Dépôt du dossier



• Il est souhaitable que le dossier soit déposé en mairie au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous.


Télécharger le dossier de PACS


(Consulter la notice)


Pour tout complément d'information, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618